Recours introduit le 14 mai 2010 - Guittet / Commission

(affaire F-31/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Christian Guittet (Cannes, France) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

D'une part, l'annulation de la décision de clôturer la procédure ouverte au titre de l'article 73 du statut en reconnaissant au requérant un taux d'invalidité permanente du 64,5% et, d'autre part, la demande visant la réparation du préjudice matériel et moral subi.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de l'AIPN datée du 27 juillet 2009 clôturant la procédure ouverte sur pied de l'article 73 du statut à la suite de l'accident du requérant du 8 décembre 2003;

pour autant que de besoin, annuler la décision du 16 février 2010 rejetant la réclamation du requérant;

par voie de conséquence, conclure à l'évaluation du taux d'invalidité permanente partielle (IPP) sur base de la réglementation et du barème d'évaluation en vigueur au jour de l'accident et jusqu'au 1er janvier 2006, à la reprise de l'examen de la demande introduite par le requérant au titre de l'article 73 du statut par une commission médicale composée de façon impartiale, indépendante et neutre qui puisse travailler rapidement, en toute indépendance et sans à priori;

condamner la défenderesse au paiement d'intérêts de retard sur le capital dû au titre de l'article 73 du statut à un taux 12% sur une période s'étant ouverte au plus tard le 8 décembre 2004 jusqu'à complet paiement du capital;

condamner la défenderesse au paiement des dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 50.000 euros pour le préjudice moral subi du fait de la décision entreprise;

condamner la défenderesse au paiement des dommages et intérêts, fixés à 15.000 euros pour le préjudice matériel subi du fait de la décision entreprise;

condamner la Commission européenne aux dépens.

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