Recours introduit le 9 juillet 2013

ZZ / Commission

(Affaire F-69/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: Mes S. Orlandi, J.-N. Louis, D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne    

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de calculer les annuités reconnues dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne (ci-après « RPIUE ») en cas de transfert de ses droits à pension dans ce régime, en application des dispositions générales d’exécution (ci-après les « DGE ») de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011 ;

condamner la Commission aux dépens.