Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 décembre 2012 Grazyte / Commission
(Affaire F-76/11)
(Fonction publique - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Condition prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous b), de l'annexe VII du statut - Période décennale de référence - Point de départ - Point d'expiration - Neutralisation des périodes de service effectuées pour une organisation internationale - Application par analogie des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Diana Grazyte (Utena, Lituanie) (représentant: R. Guarino, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin, agent et assisté de A. Dal Ferro, avocat, puis par V. Joris, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l'affaire
Une demande visant l'annulation de la décision de l'AIPN rejetant la demande de la requérante d'obtenir l'indemnité de dépaysement.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Mme Grazyte supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 319 du 29.10.2011, 29.