Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 24 juillet 2020 – Bank Sepah / Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited

(Affaire C-340/20)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Bank Sepah

Parties défenderesses : Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited

Autre partie : Procureur général près la Cour de cassation

Questions préjudicielles

Les articles 1er, sous h) et j), et 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 423/2007¹ , les articles 1er, sous i) et h), et 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 961/2010² ainsi que les articles 1er, sous k) et j), et 23, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 267/2012³ doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que soit diligentée sur des avoirs gelés, sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente, une mesure dépourvue d’effet attributif, telle une sûreté judiciaire ou une saisie conservatoire, prévues par le code des procédure civiles d’exécution français ?

La circonstance que la cause de la créance à recouvrer sur la personne ou l’entité dont les avoirs sont gelés soit étrangère au programme nucléaire et balistique iranien et antérieure à la résolution 1737 (2006) du 23 décembre 2006 du Conseil de sécurité des Nations unies est-elle pertinente aux fins de répondre à la première question ?

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¹     Règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2007, L 103, p. 1).

²     Règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 (JO 2010, L 281, p. 1).

³     Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1).