Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 12 novembre 2018 – procédure pénale contre LD, ME, NF, OG, PH et RI
(Affaire C-704/18)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Spetsializiran nakazatelen sad
Parties dans la procédure au principal
LD, ME, NF, OG, PH et RI
Questions préjudicielles
L’article 267 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise une juridiction nationale à écarter l’application d’un arrêt rendu à titre préjudiciel dans le cadre de l’affaire au principal dans laquelle cet arrêt a été rendu, en invoquant les circonstances de faits qui ont été prises en considération par la Cour lorsqu’elle a statué à titre préjudiciel ?
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