Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Bucureşti (Roumanie) le 22 mai 2019 – AX / Statul Român – Ministerul Finanţelor Publice
(Affaire C-397/19)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Bucureşti
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: AX
Partie défenderesse: Statul Român – Ministerul Finanţelor Publice
Questions préjudicielles
Le mécanisme de coopération et de vérification (MCV), établi par la décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 20061 , doit-il être considéré comme un acte pris par une institution de l’Union, au sens de l’article 267 TFUE, pouvant être soumis à l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne ?
Le [MCV], établi par la décision 2006/928, du 13 décembre 2006, fait-il partie intégrante du traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, signé par la Roumanie à Luxembourg le 25 avril 2005, et doit-il être interprété et appliqué au regard de celui-ci ? Les exigences formulées dans les rapports établis dans le cadre dudit mécanisme ont-elles un caractère obligatoire pour la État roumain et, dans l’affirmative, la juridiction nationale chargée de l’application, dans le cadre de ses compétences, des dispositions du droit de l’Union est-elle tenue d’assurer l’application de ces règles, le cas échéant en refusant d’office d’appliquer les dispositions de la législation nationale contraires auxdites exigences ?
Les dispositions combinées de l’article 2 et de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens que l’obligation pour la Roumanie de respecter les exigences imposées par les rapports établis dans le cadre du MCV, établi par la décision 2006/928, du 13 décembre 2006, relève de l’obligation de l’État membre de respecter les principes de l’état de droit ?
Les dispositions combinées de l’article 2 et de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et, plus particulièrement, la nécessité de respecter les valeurs de l’état de droit, s’opposent-elles à une législation nationale telle que l’article 96, paragraphe 3, sous a), de la Legea nr. 303/2004 privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi n° 303/2004 sur le statut des juges et procureurs), qui définit la notion d’« erreur judiciaire » de façon lapidaire et abstraite comme la réalisation d’actes de procédure en violation manifeste des règles de droit matériel et procédural, sans préciser la nature des règles enfreintes, le champ d’application ratione materiae et ratione temporis de ces règles dans le cadre de la procédure, les modalités, le délai et la procédure de constatation de la violation desdites règles de droit, ni l’organe compétent pour constater cette violation, permettant ainsi de faire indirectement pression sur les magistrats ?
Les dispositions combinées de l’article 2 et de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et, plus particulièrement, la nécessité de respecter les valeurs de l’état de droit, s’opposent-elles à une législation nationale telle que l’article 96, paragraphe 3, sous b), de la Legea nr. 303/2004 privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi n° 303/2004 sur le statut des juges et procureurs), qui définit la notion d’« erreur judiciaire » comme le prononcé d’une décision juridictionnelle définitive manifestement non conforme à la loi ou aux faits établis au regard des preuves administrées dans le cadre de l’instance, sans préciser la procédure de constatation de la non-conformité ni définir in concreto cette non-conformité de la décision juridictionnelle avec la législation applicable et les faits, permettant ainsi de faire obstacle à l’interprétation de la loi et des preuves par le magistrat (juge ou procureur) ?
Les dispositions combinées de l’article 2 et de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et, plus particulièrement, la nécessité de respecter les valeurs de l’état de droit, s’opposent-elles à une législation nationale telle que l’article 96, paragraphe 3, de la Legea nr. 303/2004 privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi n° 303/2004 sur le statut des juges et procureurs), en vertu de laquelle la responsabilité civile patrimoniale du magistrat (juge ou procureur) est engagée à l’égard de l’État, sur la seule base de la propre appréciation de ce dernier et, éventuellement, sur le fondement du rapport consultatif de l’inspection [judiciaire], concernant l’intention du magistrat de commettre l’erreur matérielle ou sa négligence grave à cet égard, sans que le magistrat ne soit en mesure d’exercer pleinement ses droits de la défense, permettant ainsi d’engager et de mettre en œuvre arbitrairement la responsabilité matérielle du magistrat envers l’État ?
L’article 2 du traité sur l’Union européenne et, plus particulièrement, la nécessité de respecter les valeurs de l’état de droit, s’oppose-t-il à une législation nationale telle que les dispositions combinées de l’article 539, paragraphe 2, dernier membre de phrase, et de l’article 541, paragraphes 2 et 3, du Codul de procedură penală (code de procédure pénale), en vertu de laquelle la personne mise en examen dispose, sine die et implicitement, d’une voie de recours extraordinaire, sui generis, contre une décision juridictionnelle définitive relative à la légalité d’une mesure de détention provisoire, dans l’hypothèse où cette personne est acquittée sur le fond, voie de recours relevant de la compétence exclusive d’une juridiction civile, alors que l’illégalité de la détention provisoire n’a pas été constatée par décision d’une juridiction pénale, ce qui méconnaît les principes de prévisibilité et d’accessibilité de la loi, de spécialisation des juges et de sécurité des rapports juridiques ?
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1 Décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO 2006, L 354, p. 56).