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Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 3 décembre 2018 – A, B / C

(Affaire C-750/18)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : A, B

Partie défenderesse : C

Questions préjudicielles

Comment faut-il interpréter la directive 93/13 1 , et plus particulièrement le principe d’effet cumulatif qu’elle comporte, pour apprécier si l’indemnité imposée au consommateur qui ne respecte pas ses obligations (ci-après la « clause pénale ») est disproportionnellement élevée au sens du point 1, sous e), de l’annexe à cette directive, lorsque les clauses pénales portent sur divers manquements de nature différente qui, par nature, ne se produisent pas nécessairement conjointement, et ne se sont en effet pas produits conjointement en l’espèce ?

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1     Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).