ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

13 février 2014 (*)

« Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation »

Dans l’affaire F‑20/13,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Alain Moës, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par M^es L. Levi et A. Blot, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M^me C. Berardis-Kayser et M. G. Berscheid, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 26 février 2013, M. Moës demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la Commission a rejeté sa demande de l’indemniser pour le retard pris dans l’établissement de ses rapports d’évaluation portant sur les exercices 2008 et 2009.

2        Suite à une réunion informelle tenue le 9 juillet 2013, les parties ont marqué leur accord sur le principe d’un règlement amiable.

3        Le requérant et la Commission ont marqué leur accord définitif avec un tel règlement et la radiation de l’affaire du registre dans leurs lettres déposées au greffe du Tribunal, respectivement, le 27 janvier 2014 et le 23 janvier 2014. Cet accord porte également sur les dépens.

4        Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 69 du règlement de procédure du Tribunal, de constater l’accord des parties sur la proposition de règlement amiable faite par le Tribunal et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.

5        En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord. Les dépens seront donc supportés par les parties selon les termes de leur accord.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne:

1)      L’affaire F‑20/13 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre M. Alain Moës et la Commission européenne.

2)      M. Alain Moës et la Commission européenne supportent les dépens selon leur accord.

Fait à Luxembourg, le 13 février 2014.

Le greffier        Le président

W. Hakenberg        S. Van Raepenbusch

* Langue de procédure: le français.