Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 23 octobre 2013 – Aristidis Psarras / (ENISA)
(affaire F-7/12)1
(Fonction publique – Agent temporaire – Évaluation – Exercice d’évaluation pour l’année 2009 – Rapport d’évolution de carrière – Demande d’annulation du rapport d’évolution de carrière – Acte faisant grief – Recours manifestement irrecevable)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Aristidis Psarras (Héraklion, Grèce) (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (représentants: E. Maurage, agent, assisté par D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler le rapport de notation du requérant pour l'année 2009 ainsi que la décision établissant la liste des fonctionnaires promus pour l'exercice 2010 et, si nécessaire, la décision de rejet de sa réclamation du 17 octobre 2011.
Dispositif de l’ordonnance
1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2) L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Psarras.
____________1 JO C 133 du 05.05.2012, p.20.