Recours introduit le 13 janvier 2006 - Scarfato / Commission

(Affaire F-6/06)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: M. Nicola Scarfato (Luxembourg) [représentants: MMes D'Antuono et G. Somma]

Partie défenderesse: la Commission

Conclusions de la partie requérante

déclarer l'article 12 de l'annexe XIII du statut inapplicable conformément à l'article 241 CE;

annuler la décision par laquelle l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a implicitement rejeté la réclamation introduite par le requérant contre la décision n° 00617 du 17 mars 2005 ;

annuler cette décision dans la mesure où l'AIPN a classé le requérant au grade A*6, premier échelon au lieu du grade A*8, premier échelon ;

condamner la défenderesse à remplacer la partie litigieuse de ladite décision par une partie qui attribue au requérant, avec effet rétroactif, le grade A*8, premier échelon ;

condamner la défenderesse à verser au requérant l'ensemble des sommes que celui-ci n'a pas perçues en raison de l'illégalité de la décision litigieuse, augmentées des intérêts.

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant qui est inscrit sur la liste de réserve du concours EUR/A/155/2000 pour les grades A6/A7, a été recruté par la Commission après l'entrée en vigueur du nouveau statut et classé au grade A*6.

Dans son recours, il a fait valoir principalement que la décision qui fixe son classement est contraire à l'article 31 du statut.

Il fait également valoir que cette décision est, en toute hypothèse, illégale, dans la mesure où sa base juridique, c'est-à-dire, l'article 12 de l'annexe XIII du statut, est illégale pour violation des principes suivants : sécurité juridique, protection de la confiance légitime, non-discrimination, égalité de traitement, caractère raisonnable et bonne administration. Le requérant fait enfin valoir, à titre subsidiaire, que même si l'on admet que la protection de la confiance légitime ne doit pas toujours être absolue, toute exception ou dérogation doit être dûment justifiée, condition qui n'est pas remplie en l'espèce.

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