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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 - Frankin e.a./Commission

(affaire F-3/06)1

(Fonctionnaires - Obligation d'assistance incombant à l'administration - Refus - Transfert des droits à pension acquis en Belgique)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jacques Frankin (Sorée, Belgique) et autres (représentants: G. Bouneou et F. Frabetti, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Lozano Palacios et D. Martin, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision de la Commission rejetant les demandes d´assistance introduites par les requérants dans le cadre du transfert de leurs droits à pension acquis en Belgique et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts

Dispositif de l'arrêt

Le recours est rejeté.

Chacune des parties supporte ses propres dépens.

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1 - JO C 74 du 25.3.2006, p. 33.