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Pourvoi formé le 26 novembre 2018 par Gugler France contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 septembre 2018 dans l’affaire T-238/17, Gugler/EUIPO

(Affaire C-736/18 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Gugler France (représentant : S. Guerlain, avocat)

Autres parties à la procédure : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Alexander Gugler

Conclusions

annuler l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 septembre 2018 dans l’affaire T-238/17 pour violation de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ayant trait à l’appréciation du risque de confusion qui correspond aux concepts de l’article de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE ;

condamner M. Alexander Gugler aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Violation de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE et, par conséquent, de l’article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle français, en n’ayant pas établi l’existence d’un lien économique partant du titulaire du droit antérieur (la requérante), vers le demandeur de la marque contestée (le défendeur) et, également, l’éventuelle absence de risque de confusion.

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