Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 11 décembre 2012 –Vienne / Parlement
(affaire F-97/11)1
(Fonction publique – Régime pécuniaire – Allocations familiales – Allocation de foyer – Fin du droit à l’allocation de foyer – Dissolution du mariage)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Philippe Vienne (Moutfort, Luxembourg) (représentants: P. Nelissen Grade et G. Leblanc, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et S. Alves, agents)
Objet de l’affaire
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du Parlement quant à la date de prise d’effet du changement d’état civil à prendre en considération pour la suppression de l’allocation de foyer suite au jugement civil prononçant le divorce du requérant.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
M. Vienne supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
________________________1 JO C 347 du 26/11/11, p. 47.