Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2019 –
Aldo Supermarkets/EUIPO
(affaire C‑822/18 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale ALDI – Procédure d’opposition – Rejet de l’opposition – Conditions de représentation de la marque antérieure – Règle 19 du règlement (CE) no 2868/95 »
1. Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Faits, preuves et observations présentés à l’appui de l’opposition – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque antérieure enregistrée – Interprétation téléologique – Caractère suffisant d’un certificat d’enregistrement en tant que preuve – Conditions
(Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 19, § 2)
(voir point 5)
2. Procédure juridictionnelle – Motivation des arrêts – Portée
(Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 81)
(voir point 5)
Dispositif
1) | | Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement inopérant et, en partie, manifestement non fondé. |
2) | | Aldo Supermarkets supporte ses propres dépens. |