Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 juin 2013 – Marcuccio / Commission

(affaire F-44/11)¹

(Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours – Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants – Absence d’identité entre l’une et l’autre – Tardiveté du recours)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et J. Baquero Cruz, agents, assistés par A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande de condamner la Commission à verser une somme au titre de la réparation du dommage prétendument subi par le requérant du fait de la demande adressée par le médecin conseil de la Commission au médecin du requérant afin d’obtenir certaines informations sur les traitements médicaux suivis par ce dernier

Dispositif de l’ordonnance

Le recours est rejeté, en partie, comme manifestement irrecevable et, en partie, comme manifestement non fondé.

M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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¹ JO C 186 du 25/06/2011, p. 34.