Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 5 novembre 2013 – De Nicola / BEI
(affaire F-63/12)1
(Fonction publique – Exécution d’un arrêt – Dépens – Remboursement des dépens – Remboursement de la somme payée au titre des dépens récupérables suite à un arrêt annulant partiellement l’arrêt par lequel la partie requérante a été condamnée à ces dépens)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Carlo de Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)
Partie défenderesse: Banque d'investissement européenne (représentants: G. Nuvoli et F. Martin, agents, A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler les lettres par lesquelles la partie défenderesse refuse de rembourser, suite à l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-37/10 P, De Nicola/BEI, annulant partiellement l’arrêt du Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F 55/08, De Nicola/BEI, les 6000 euros que la partie requérante a payé à la partie défenderesse au titre des dépens récupérables suite à l’arrêt du Tribunal de la fonction publique F-55/08 DEP
Dispositif de l’arrêt
Les décisions des 4 et 25 mai 2012 de la Banque européenne d’investissement sont annulées.
La Banque européenne d’investissement est condamnée à payer à M. De Nicola la somme de 6 000 euros, majorée d’intérêts compensatoires à compter du 29 avril 2012. Le taux des intérêts compensatoires doit être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points.
Le surplus de la requête est rejeté.
La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. De Nicola.
____________1 JO C 311 du 13.10.2012, p 16.