Recours introduit le 29 septembre 2006 - Bouis e.a./ Commission

(affaire F-113/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Didier Bouis (Overijse, Belgique) et autres (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

constater l'illégalité de l'article 13 des Dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut (DGE);

annuler la liste de mérite ainsi que la liste des fonctionnaires promus au grade A*13 au titre de l'exercice de promotion 2005, en ce que le nom des requérants n'y est pas repris;

annuler les décisions d'attribuer aux requérants des points de priorité transitoires, en ce que ces derniers sont limités à un point par année d'ancienneté de grade avec un maximum de 7 points sans tenir compte des mérites effectifs;

annuler les décisions de n'accorder aux requérants ni les points de priorité attribués par les directeurs et directeurs généraux, ni ceux attribués par les comités de promotion, notamment, en reconnaissance des tâches accomplies dans l'intérêt de l'institution pour les exercices de promotion 2003 et 2004;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de leur recours, les requérants font valoir que les décisions attaquées méconnaissent la portée de l'article 45 du statut, qui impose à l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination de choisir les fonctionnaire à promouvoir sur la base essentiellement de l'appréciation comparative de leurs mérites.

Ils invoquent également que l'article 13 des DGE, tel qu'interprété et appliqué par la Commission est illégal, dans la mesure où il méconnaît la portée de la disposition qu'il est censé préciser ainsi que le principe général d'égalité de traitement et de non-discrimination.

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