ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION europÉenne
1er avril 2008 (*)
« Suspension de la procédure »
Dans l’affaire F‑10/08,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
Laleh Aayhan, demeurant à Strasbourg (France), et 79 autres agents auxiliaires du Parlement européen, dont les noms figurent en annexe, représentés par Me R. Blindauer, avocat,
parties requérantes,
contre
Parlement européen, représenté par M. Mustapha-Pacha et Mme R. Ignătescu, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 21 janvier 2008 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 28 janvier suivant), les requérants demandent notamment l’annulation de la décision du Parlement européen du 25 octobre 2007, portant rejet de leur réclamation introduite le 27 juin 2007 et visant à obtenir que l’ensemble des contrats à durée déterminée ayant lié les requérants au Parlement soit considéré comme un seul contrat à durée indéterminée se prolongeant au-delà du 1er janvier 2007.
2 Les requérants font valoir qu’une demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci‑après le « statut »), avait été introduite en date du 18 septembre 2006 (ci‑après la « demande »), et rejetée par décision du Parlement du 26 octobre 2006. Contre cette dernière décision, les requérants avaient introduit le 19 décembre 2006 une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut (ci‑après la « première réclamation »). Cette réclamation a été rejetée par décision du Parlement du 20 avril 2007, lequel faisait observer que, contrairement aux qualifications données par les requérants, la première réclamation devait être requalifiée en demande.
3 Par la suite, par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 juin 2007, les requérants ont demandé l’annulation de la décision du Parlement du 20 avril 2007 portant, à leur avis, rejet de leur première réclamation. Ce recours a été enregistré sous le numéro F‑65/07. Dans le cadre de ce dernier litige, le Parlement a soulevé une exception d’irrecevabilité en raison de la précocité du recours, la décision du 20 avril 2007 devant, selon lui, être qualifiée de décision portant rejet d’une demande et non de décision portant rejet de la première réclamation.
4 Dans ladite affaire F‑65/07, par ordonnance du 13 mars 2008, le Tribunal a décidé de joindre au fond la demande du Parlement tendant à statuer sur l’irrecevabilité, conformément à l’article 78, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement de procédure.
5 Même si la présente affaire et l’affaire F‑65/07 sont formellement dirigées contre deux décisions différentes du Parlement, à savoir respectivement la décision du 25 octobre 2007 et celle du 20 avril 2007, les deux recours tendent substantiellement à obtenir le même résultat.
6 Selon l’article 71, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, du règlement de procédure, la procédure peut être suspendue, les parties entendues, par ordonnance du président, lorsque la bonne administration de la justice l’exige.
7 Par lettres du greffe du 14 mars 2008, les parties ont été invitées à déposer leurs observations sur la suspension envisagée. Les parties requérantes n’ont pas déféré à cette invitation. La partie défenderesse n’a pas soulevé d’objections à cet égard.
8 En l’espèce, il apparaît que la présente affaire deviendrait sans objet, si le Tribunal décidait dans l’affaire F‑65/07 de rejeter l’exception d’irrecevabilité et statuait sur le fond du litige.
9 Dès lors, pour des raisons de bonne administration de la justice, il y a lieu, en vertu de l’article 71, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, du règlement de procédure, de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu’au prononcé de la décision du Tribunal mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑65/07.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
ordonne :
1) La procédure dans l’affaire F‑10/08, Aayhan e.a./Parlement, est suspendue jusqu’au prononcé de la décision du Tribunal mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑65/07, Aayhan e.a./Parlement.
2) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 1er avril 2008.
W. Hakenberg | | S. Van Raepenbusch |
Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions communautaires citées dans celle-ci et non encore publiées au Recueil sont disponibles sur le site internet de la Cour de justice : www.curia.europa.eu
ANNEXE
Véronique Baal, demeurant à Avolsheim (France),
Christel Baltzinger, demeurant à Illkirch Graffenstaden (France),
Christian Bartolucci, demeurant à Strasbourg (France),
Marguerite Baruthio, demeurant à Strasbourg (France),
Philippe Bell, demeurant à Baden Baden (Allemagne),
Marie Bernier, demeurant à Strasbourg (France),
Brigitte Beulstetter, demeurant à Strasbourg (France),
Sarah Billod-Laillet, demeurant à Strasbourg (France),
Marc Bitschene, demeurant à Strasbourg (France),
Francesco Blanda, demeurant à Strasbourg (France),
Christine Boeckler, demeurant à Colmar (France),
Annette Boissonnade, demeurant à Plaine (France),
Zineb Boulaich, demeurant à Strasbourg (France)
Jean Michel Brombault, demeurant à Strasbourg (France),
Joseph Cascione, demeurant à Offendorf (France),
Michel Christen, demeurant à Strasbourg (France),
Mireille Christmann, demeurant à Still (France),
Pascal Cristoffel, demeurant à Strasbourg (France),
Danielle Colotte-Rossi, demeurant à Strasbourg (France,
Alma Cresci, demeurant à Duppigheim (France),
Béatrice Daroux, demeurant à Strasbourg (France),
Jacques Denier, demeurant à Strasbourg (France),
Dominique Depasse, demeurant à Mamer (Luxembourg),
Christine Dorr, demeurant à Strasbourg (France),
Mariette Dupuy, demeurant à Offenheim (France),
Danuta Dziedzic, demeurant à Hoenheim (France),
David Eades, demeurant à Luxembourg (Luxembourg),
Marthe Ebersold, demeurant à Oberhausbergen (France),
Geneviève Engel, demeurant à Strasbourg (France),
Béatrice Even, demeurant à Strasbourg (France),
Jean Faller, demeurant à Strasbourg (France),
Dagmar Fischer, demeurant à Hoenheim (France),
Hélène Freiburger, demeurant à Haguenau (France),
Eliane Ghebbab, demeurant à Strasbourg (France),
Elisabeth Gockler, demeurant à Bourgheim (France),
Fabienne Goepp-Pfleger, demeurant à Krautergesheim (France),
René Halter, demeurant à Strasbourg (France),
Nicolas Heitz, demeurant à Schiltigheim (France),
Marlène Hutin, demeurant à Strasbourg (France),
Mireille Joli, demeurant à Strasbourg (France),
Yannick Guigue, demeurant à Strasbourg (France),
Muriel Kanny, demeurant à Strasbourg (France),
Huguette Kuhn, demeurant à Strasbourg (France),
Lyonnel Kuhn, demeurant à Bishheim (France),
Salvatore La Tona, demeurant à Strasbourg (France),
Loan Lam, demeurant à Strasbourg (France),
Lydie Levy, demeurant à Strasbourg (France),
Léon Liseron, demeurant à Strasbourg (France),
Frédéric Maigrot, demeurant à Offenheim (France),
Nicole Lux, demeurant à Strasbourg (France),
Madeleine Marbach, demeurant à Geudertheim (France),
Sabine Meyer, demeurant à Davendorf (France),
Jean Claude Michel, demeurant à Olwisheim (France),
Josiane Moellem, demeurant à Strasbourg (France),
Marie France Naas, demeurant à Hangenbieten (France),
Patricia North, demeurant à Schiltigheim (France),
Gisèle Pfertzel-Herr, demeurant à Strasbourg (France),
Ken Poincelet, demeurant à Strasbourg (France),
Annie Pollet, demeurant à Eckbolsheim (France),
Maria José Quintela-Goncalves, demeurant à Hannover (Allemagne),
Colette Renard, demeurant à Strasbourg (France),
Huguette Riedinger, demeurant à Strasbourg (France),
Catherine Rozinski, demeurant à Strasbourg (France),
Lorenzo Scerbo, demeurant à Strasbourg (France),
Marc Schaeffer, demeurant à Strasbourg (France),
Marie Noëlle Schmimchowitsch, demeurant à Hoenheim (France),
Yvette Schmitt, demeurant à Strasbourg (France),
Annick Schoeffter, demeurant à La Wantzenau (France),
Christian Schramm, demeurant à Fegersheim (France),
Christa Schwaller, demeurant à Schiltigheim (France),
Françoise Simon, demeurant à Strasbourg (France),
Brigitte Tariant, demeurant à Donnenheim (France),
Marie Louise Toublanc, demeurant à Strasbourg (France),
Ernst Ubelacker, demeurant à Kehl (Allemagne),
Christophe Vieillard, demeurant à Lingolsheim (France),
Christophe Vignot, demeurant à Furdenheim (France),
Jean Marc Viverge, demeurant à Strasbourg (France),
Marguerite Vix, demeurant à Strasbourg (France),
Claudette Weber, demeurant à Chlugen (France).