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Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) du 24 avril 2020 – VYSOČINA WIND a.s./Česká republika - Ministerstvo životního prostředí

(Affaire C-181/20)

Langue de procédure : le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší soud České republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : VYSOČINA WIND a.s.

Partie défenderesse : Česká republika - Ministerstvo životního prostředí

Questions préjudicielles

L’article 13 de la directive 2012/19/UE 1 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre impose le financement des coûts de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination respectueuse de l’environnement des DEEE issus des panneaux photovoltaïques mis sur le marché avant le 1er janvier 2013 à leurs utilisateurs, et non pas aux producteurs ?

En cas de réponse affirmative à la première question déférée, la circonstance, telle que celle de l’espèce, qu’un État membre a lui-même réglé les modalités de financement des déchets issus des panneaux photovoltaïques encore avant l’adoption de la directive, laquelle a nouvellement inclus les panneaux photovoltaïques dans le champ d’application de la réglementation de l’Union et a imposé le financement des coûts aux producteurs, et ce également pour les panneaux qui ont été mis sur le marché avant l’expiration du délai de transposition de la directive (et l’adoption même d’une réglementation au niveau de l’Union), a-t-elle une incidence pour l’appréciation des conditions de la responsabilité de l’État membre au titre du dommage causé à un particulier par une violation du droit de l’Union ?

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1     JO 2012, L 197, p. 38.