Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du
6 mars 2013
Scheefer / Parlement
(Affaire F-41/12)1
« Fonction publique – Agent temporaire – Résiliation d’un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée – Motif légitime »
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Séverine Scheefer (Luxembourg, Luxembourg), (représentants : Mes R. Adam et P. Ketter, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants : Mmes V. Montebello-Demogeot et M. Ecker, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision du Parlement de résilier le contrat d'agent temporaire à durée indéterminée de la requérante et une demande indemnitaire.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
Mme Scheefer supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
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________________________1 JO C 138 du 12/05/2012, p. 38.