Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 12 février 2020 – Anklagemyndigheden/VAS Shipping ApS

(Affaire C-71/20)

Langue de procédure : le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Anklagemyndigheden

Partie défenderesse : VAS Shipping ApS

Question préjudicielle

L’article 49 TFUE s’oppose-t-il à la réglementation d’un État membre selon laquelle les travailleurs ressortissants de pays tiers faisant partie de l’équipage d’un navire battant le pavillon de l’État membre concerné, et qui est la propriété d’un armateur ressortissant d’un autre État membre, doivent disposer d’un permis de travail, à moins que le nombre d’escales du navire dans des ports de l’État membre concerné n’ait pas dépassé 25 au cours de la période écoulée d’une année ?

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