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Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) le 14 mars 2019 – Dexia Nederland BV/XXX

(Affaire C-229/19)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Dexia Nederland BV

Partie défenderesse : XXX

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter la directive 93/13 1 en ce sens qu’une clause doit, du point de vue des critères prévus par cette directive, être considérée comme abusive, du simple fait que, appréciée au regard de toutes les circonstances entourant la conclusion du contrat, cette clause est susceptible de créer un déséquilibre significatif en fonction des circonstances survenant au cours de la durée du contrat, en particulier parce que l’avantage potentiel dont bénéficie le professionnel au moment d’une cessation anticipée du contrat est fixé à l’avance par la clause à un pourcentage déterminé du montant résiduel du leasing, par dérogation aux règles applicables de la législation nationale, en vertu desquelles cet avantage n’est pas fixé à l’avance, mais doit être déterminé à partir des circonstances qui entourent la cessation du contrat, et notamment au regard du taux auquel le montant perçu de manière anticipée peut être placé pendant le reste de la durée du contrat ?

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1     Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).