Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Den Haag (Pays-Bas) le 9 avril 2019 – Dexia Nederland BV/Z
(Affaire C-289/19)
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof Den Haag
Parties dans la procédure au principal
Partie appelante : Dexia Nederland BV
Partie intimée : Z
Questions préjudicielles
L’utilisateur d’une clause abusive qui a été annulée et qui tendait au paiement d’une indemnité en cas de non-exécution par le consommateur de ses obligations peut-il faire valoir l’indemnisation légale applicable à titre de droit supplétif ?
Pour la réponse à cette question, importe-t-il encore de savoir si l’indemnité à laquelle il peut être prétendu en application du régime d’indemnisation légale est soit égale, soit inférieure ou supérieure à l’indemnité prévue par la clause annulée ?
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