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Recours introduit le 4 septembre 2019 – Commission européenne/Royaume d’Espagne

(Affaire C-658/19)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : D. Nardi, G. von Rintelen et S. Pardo Quintillán, agents)

Partie défenderesse : Royaume d’Espagne

Conclusions

Constater que, en n’ayant pas adopté, au plus tard le 6 mai 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil 1 ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63, paragraphe 1, de ladite directive ;

infliger au Royaume d’Espagne, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, une astreinte journalière de 89 548,20 euros, avec effet à partir de la date du prononcé de l’arrêt constatant le manquement à l’obligation d’adopter ou, en tout état de cause, de communiquer à la Commission les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/680, à verser sur le compte que la Commission indiquera.

condamner le Royaume d’Espagne, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, au paiement d’une somme forfaitaire correspondant au résultat obtenu en multipliant un montant journalier de 21 321,00 euros par le nombre de jours de persistance de l’infraction, pour autant que ce résultat dépasse la somme forfaitaire minimale de 5 290 000 euros, à verser sur le compte que la Commission indiquera.

condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Conformément à l’article 63, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680, les États membres devaient adopter et publier, au plus tard le 6 mai 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive et communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

La Commission n’a été informée de l’adoption et de l’entrée en vigueur d’aucune mesure de transposition requise et n’a pris connaissance n’aucun autre élément indiquant que la directive a été transposée.

Dès lors, le Royaume d’Espagne n’a pas transposé la directive (UE) 2016/680, plus d’un an après l’expiration du délai de transposition.

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1     JO 2016, L 119, p. 89.