Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 4 septembre 2008 -
Lafili / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Entrée en vigueur du règlement (CEE, Euratom) n° 723/2004 - Articles 44 et 46 du statut - Article 7 de l'annexe XIII du statut - Promotion - Classement - Facteur de multiplication )
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Paul Lafili (Genk, Belgique) (représentants: G. Vandersanden et L. Levi, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall, H. Kraemer et Mme K. Herrmann, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de classer le requérant au grade AD 13, échelon 5, contenue dans une note de la DG ADMIN du 11 mai 2006 et dans la fiche de salaire de juin 2006 et dans les fiches de salaire subséquentes, en ce que cette décision méconnaît notamment les articles 44 et 46 du statut des fonctionnaires ainsi que l'article 7 de l'annexe XIII dudit statut
Dispositif de l'arrêt
1) La décision du chef de l'unité A 6 " Structure des carrières, évaluation et promotion " de la direction générale " Personnel et administration " de la Commission des Communautés européennes, du 11 mai 2006, est annulée.
2) M. Lafili supporte la moitié de ses propres dépens.
3) La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par M. Lafili.
____________1 - JO C 95 du 28.04.2007, p. 59.