Recours introduit le 4 octobre 2019 – Royaume des Pays-Bas/Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
(Affaire C-733/19)
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Royaume des Pays-Bas (représentants : M. Bulterman, M. Noort, P. Huurnink, agents)
Parties défenderesses : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Conclusions
Le gouvernement néerlandais demande qu’il plaise à la Cour :
à titre principal :
– annuler l’annexe V, partie D, point 1, portant interdiction de la pêche par courant électrique impulsionnel ;
– annuler l’annexe V, partie D, point 2, en ce qu’y figure une période transitoire et dans la mesure où celle-ci est assortie d’une condition consistant à permettre à 5 % au maximum de la flotte de chalutiers à perche de pêcher avec un chalut associé au courant électrique impulsionnel ;
– annuler l’annexe V, partie D, points 3, 4 et 5 du règlement attaqué 1 ;
à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour ne peut pas annuler les éléments de l’annexe V, partie D dont l’annulation est sollicitée, annuler l’annexe V, partie D dans son intégralité, ainsi que la proposition « qui [] est autorisé […] [dans l’annexe V, partie D] » de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement attaqué dans laquelle il est fait référence à l’annexe V, partie D ;
à titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour déclarait irrecevable la demande principale ou la demande subsidiaire d’annulation partielle du règlement attaqué, annuler l’intégralité de ce règlement ; et
condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Premier moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 3, TUE, de l’article 11 TFUE, de l’article 191, paragraphe 3, TFUE, de l’article 2, de l’article 3, sous c), h) et i) et de l’article 6, paragraphe 2, du règlement de base PCP 2 et de l’article 3, paragraphe 1, du règlement attaqué, en ce que le Parlement et le Conseil n’ont pas arrêté l’interdiction de la pêche par courant électrique impulsionnel et la période transitoire dans le règlement attaqué sur la base du meilleur avis scientifique disponible.
Deuxième moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 3, TUE, de l’article 11 TFUE, de l’article 173, paragraphes 1 et 3, TFUE, de l’article 2, de l’article 3, sous h) et de l’article 6, paragraphe 2, du règlement de base PCP et de l’article 3, paragraphe 1, du règlement attaqué, en ce que le Parlement et le Conseil ont arrêté l’interdiction de la pêche par courant électrique impulsionnel et la période transitoire dans le règlement attaqué en violation de l’obligation de favoriser l’innovation et le développement technologique.
Troisième moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 3, TUE, de l’article 11 TFUE, de l’article de l’article 191, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE, de l’article 2, paragraphe 2, de l’article 3, sous h) du règlement de base PCP et de l’article 3, paragraphe 1, du règlement attaqué, en ce que le Parlement et le Conseil auraient dû fonder l’interdiction de pêche par courant électrique impulsionnel et la période transitoire dans le règlement attaqué sur le principe de précaution.
____________
1 Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 2019/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO 2019, L 198, p. 105).
2 Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO 2013, L 354, p. 22).