Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 23 octobre 2013 – BQ / Cour des comptes
(affaire F-39/12)1
(Fonction publique – Fonctionnaire – Rapport de notation – Harcèlement moral – Dommages-intérêts – Recevabilité – Délais)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: BQ (Bereldange, Luxembourg) (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Cour des comptes de l'Union européenne (représentants: T. Kennedy, B. Schäfer et I. Ní Riagáin Düro, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision de rejet de la Cour des comptes européenne de sa demande tendant à la reconnaissance d'un comportement illégal lui ayant prétendument causé un dommage matériel et moral
Dispositif de l’arrêt
La Cour des comptes de l’Union européenne est condamnée à verser 2 000 euros à BQ.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Chacune des parties supporte ses propres dépens.
________________________1 JO C 138 du 12.05.2012, p. 38.