Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 11 février 2019 – Krakvet sp. z o.o. sp.k./Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti, Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenţi
(Affaire C-108/19)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bucureşti
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Krakvet sp. z o.o. sp.k.
Partie défenderesse : Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti, Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenţi
Question préjudicielle
Dans le cadre d’une vente de biens par l’intermédiaire d’une boutique en ligne, convient-il d’interpréter l’article 33 de la directive 2006/112/CE 1 en ce sens qu’il ne s’applique pas à la situation dans laquelle l’acquéreur conclut directement un contrat de service de transport de biens de l’État membre du fournisseur à son propre État membre, conformément aux options d’expédition proposées par le fournisseur, étant donné que le transport n’est pas effectué pour le compte de ce dernier ?
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1 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).