Language of document : ECLI:EU:C:2019:799





Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er octobre 2019 –
Clarke/Commission

(affaire C284/19 P) (1)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Recours en carence – Refus de la Commission européenne d’engager une procédure en manquement au titre de l’article 258 TFUE à l’encontre d’un État membre »

1.      Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale

(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)

(voir point 16)

2.      Recours en manquement – Droit d’action de la Commission – Exercice discrétionnaire – Droit des particuliers d’exiger de la Commission de prendre position – Absence

(Art. 258 TFUE)

(voir points 26, 38)

3.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Exclusion

(Art. 258 et 263, § 4, TFUE)

(voir points 27-31)

4.      Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Omissions susceptibles de recours – Omission d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité

(Art. 265 TFUE)

(voir points 34-36)

5.      Recours en carence – Compétence du juge de l’Union – Injonction adressée à une institution – Inadmissibilité

(Art. 265 TFUE)

(voir point 41)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2)

M. Andrew Clarke supporte ses propres dépens.


1 JO C 213 du 24.6.2019.