Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er octobre 2019 –
Clarke/Commission
(affaire C‑284/19 P) (1)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Recours en carence – Refus de la Commission européenne d’engager une procédure en manquement au titre de l’article 258 TFUE à l’encontre d’un État membre »
1. Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale
(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)
(voir point 16)
2. Recours en manquement – Droit d’action de la Commission – Exercice discrétionnaire – Droit des particuliers d’exiger de la Commission de prendre position – Absence
(Art. 258 TFUE)
(voir points 26, 38)
3. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Exclusion
(Art. 258 et 263, § 4, TFUE)
(voir points 27-31)
4. Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Omissions susceptibles de recours – Omission d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité
(Art. 265 TFUE)
(voir points 34-36)
5. Recours en carence – Compétence du juge de l’Union – Injonction adressée à une institution – Inadmissibilité
(Art. 265 TFUE)
(voir point 41)
Dispositif
1) | | Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé. |
2) | | M. Andrew Clarke supporte ses propres dépens. |