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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upravni sud u Zagrebu (Croatie) le 31 octobre 2019 – FRANCK d.d., Zagreb/ Ministère des Finances de la République de Croatie, service du contentieux administratif

(Affaire C-801/19)

Langue de procédure : le croate

Juridiction de renvoi

Upravni sud u Zagrebu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : FRANCK d.d., Zagreb

Partie défenderesse : Ministère des Finances de la République de Croatie, service du contentieux administratif, Zagreb

Questions préjudicielles

La mise à disposition de fonds par la requérante, qui n’est pas un établissement financier, contre une rémunération unique de 1 %, constitue-t-il un service pouvant être considéré comme « l’octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés » au sens de l’article 135 [paragraphe 1, sous] b), de la directive TVA 1 , bien que la requérante ne soit pas formellement désignée comme prêteur dans le contrat ?

Un billet à ordre, à savoir un titre par lequel le souscripteur s’engage à payer une certaine somme d’argent à la personne qui est désignée comme créancière sur ce titre, ou à la personne ayant acquis ce titre par la suite de manière légale, est-il considéré comme un « autre effet de commerce » au sens de l’article 135, paragraphe l), sous d), de la directive TVA ?

Le service par lequel la requérante, en contrepartie de la rémunération de 1 % versée par le souscripteur du billet à ordre, a transmis ledit billet à ordre à une société d’affacturage et transféré le montant obtenu auprès de la société d’affacturage au souscripteur du billet à ordre, en garantissant à la société d’affacturage que le souscripteur du billet à ordre s’acquittera de son obligation découlant du billet à ordre lorsque celui-ci arrivera à échéance, constitue-t-il :

a)    une prestation de services exonérée de TVA au sens de l’article 135, [paragraphe 1, sous] b), de la directive TVA

b)     une prestation de services exonérée de TVA au sens de l’article 135, [paragraphe 1, sous] d), de la directive TVA ?

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1     Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1) (édition spéciale croate : chapitre 09 tome 001 p. 120).