Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 30 septembre 2019 – GR/Stadt Duisburg

(Affaire C-720/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : GR

Partie défenderesse : Stadt Duisburg

Questions préjudicielles

Un membre de la famille d’un travailleur turc, qui peut tirer de ce dernier des droits en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la décision no 1/80 du conseil d’association, perd-il ces droits lorsqu’il adopte la nationalité de l’État membre d’accueil en perdant sa nationalité antérieure ?

Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre à la première question par l’affirmative : Le membre de la famille du travailleur turc peut-il, dans la situation décrite, continuer à invoquer les droits au titre de l’article 7 de la décision no 1/80 du conseil d’association lorsqu’il a perdu la nationalité de l’État d’accueil en reprenant sa nationalité antérieure ?

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