Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Lukovit (Bulgarie) le 15 juin 2020 – VB/Glavna direktsia « Pozharna bezopasnost i zashtita na naselenieto » kam Ministerstvo na vatreshnite raboti
(Affaire C-262/20)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Rayonen sad Lukovit
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : VB
Partie défenderesse : Glavna direktsia « Pozharna bezopasnost i zashtita na naselenieto » kam Ministerstvo na vatreshnite raboti
Questions préjudicielles
La protection effective au titre de l’article 12, sous a), de la directive 2003/88/CE 1 exige-t-elle que la durée normale du travail de nuit des agents de police et des pompiers soit inférieure à la durée normale prévue pour le travail de jour ?
Le principe d’égalité consacré aux articles 20 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exige-t-il que la durée normale du travail de nuit fixée par le droit national à sept heures pour les travailleurs du secteur privé s’applique également aux travailleurs du secteur public, y compris aux policiers et aux pompiers ?
La réalisation effective de l’objectif énoncé au considérant 8 de la directive 2003/88, consistant à limiter la durée du travail de nuit, suppose-t-elle que la législation nationale fixe expressément la durée normale du travail de nuit, y compris pour les agents du secteur public ?
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1 Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).