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Pourvoi formé le 19 juin 2020 par Sebastian Veit contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 2 avril 2020 dans l’affaire T-474/18 Sebastian Veit contre Banque centrale européenne

(Affaire C-272/20 P)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Sebastian Veit (représentant : Me K. Kujath, avocat)

Autre partie à la procédure : Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (dixième chambre) du 2 avril 2020 dans l’affaire T 474/18 ;

annuler la décision de la Banque centrale européenne du 3 janvier 2018 portant classement du requérant à compter du 1er janvier 2018, telle que précisée par la décision de la Banque centrale européenne du 25 mai 2018 ;

condamner la Banque centrale européenne aux dépens

Moyens et principaux arguments

L’arrêt attaqué enfreint le droit de l’Union. Le Tribunal a donné une interprétation inexacte du principe général de l’égalité de traitement consacré à l’article 20, à l’article 51, paragraphe 1, et à l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dans son arrêt le Tribunal décide à tort que la différence de traitement des candidats internes et externes opéré par la Banque centrale européenne au titre de régimes différents dans le classement dans une tranche de salaire était justifiée et proportionnée.

La jurisprudence de la Cour concernant l’interprétation des dispositions statutaires relatives au classement en échelon d’un fonctionnaire en activité que le Tribunal applique par analogie en l’espèce est dénuée de pertinence dans les circonstances qui ont donné lieu au litige.

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