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Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Paris (France) le 24 décembre 2018 – Trendsetteuse SARL / DCA SARL

(Affaire C-828/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de commerce de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Trendsetteuse SARL

Partie défenderesse : DCA SARL

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre 19861 sur le statut des agents commerciaux, doit-il être interprété comme signifiant qu’un intermédiaire indépendant, agissant en tant que mandataire au nom et pour le compte de son mandant, qui n’a pas le pouvoir de modifier les tarifs et conditions contractuelles des contrats de vente de son commettant, n’est pas chargé de négocier lesdits contrats au sens de cet article et ne pourrait par voie de conséquence être qualifié d’agent commercial et bénéficier du statut prévu par la directive ?

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1     Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382, p. 17).