Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 15 juin 2015 – Patrice D'Oultremont, Henri Tumelaire, François Boitte, Éoliennes à tout prix ? ASBL / Région wallonne

(Affaire C-290/15)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Patrice D'Oultremont, Henri Tumelaire, François Boitte, Éoliennes à tout prix ? ASBL

Partie défenderesse: Région wallonne

Question préjudicielle

Les articles 2, sous a) et 3, paragraphe 2, sous a) de la directive 2001/42/CE¹ relatifs à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement impliquent-ils que doit être qualifié de « plan ou programme » au sens de ces dispositions un arrêté réglementaire qui porte diverses dispositions relatives à l’installation d’éoliennes, en ce compris des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté, ainsi que des normes de bruit définies au regard des zones planologiques, dispositions qui encadrent la délivrance d’autorisations administratives ouvrant le droit au maître d’ouvrage d’implanter et d’exploiter des installations soumises de plein droit à l’évaluation des incidences sur l’environnement en vertu du droit interne ?

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¹     Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197, p. 30).