Language of document :

Recours introduit le 2 juillet 2013 – ZZ / Commission

(Affaire F-65/13)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Mansullo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation du rejet de la demande du requérant adressée à la Commission visant à ce que cette dernière lui verse une somme de 10.000 euros en raison du prétendu préjudice qu’il aurait subi par l’envoi d’une lettre l’informant, notamment, que la Commission a compensé ses demandes de remboursement des dépens, auxquels la Commission avait été condamnée, avec les sommes qu’il devait à la Commission.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision rejetant, quelle que soit la manière dont elle s’est formée, la demande d’indemnisation du 20 juin 2012, contenue dans la note du 20 juin 2012 ;

Annuler la note du 27 août 2012 portant la mention, en haut à droite de la première des trois pages qu’elle contient, «Ref.Ares(2012)1003126 – 27 août 2012», note reçue par le requérant le 9 octobre 2012 ;

pour autant que de besoin, annuler la décision rejetant, quelle que soit la manière dont elle s’est formée, la réclamation du 24 octobre 2012 ;

pour autant que de besoin, annuler la note du 11 février 2013 portant la référence HR.D.2/MB/ac 170184, rédigée en italien, constituée de deux feuilles dactylographiées au recto, reçue par le requérant le 22 mars 2013 ;

condamner la Commission à verser au requérant la somme de 10 000, 00 euros, assortie des intérêts au taux de 10% par an avec capitalisation annuelle à compter du 21 juin 2012 et jusqu’au jour où la somme indiquée ci dessus aura été versée ;

condamner la Commission aux dépens.