Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 17 septembre 2019 – mk advokaten GbR/MBK Rechtsanwälte GbR
(Affaire C-684/19)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : mk advokaten GbR
Partie défenderesse : MBK Rechtsanwälte GbR
Questions préjudicielles
Un tiers qui est référencé sur un site internet dans une entrée contenant un signe identique à une marque, fait-il usage de ladite marque au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE 1 si ce n’est pas lui qui a procédé à l’insertion de cette entrée et que l’exploitant du site l’a reprise d’une autre entrée que le tiers avait fait publier en contrevenant au droit de marque ?
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1 Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (JO 2008, L 299, p. 25).