Pourvoi formé le 14 novembre 2019 par Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 4 septembre 2019 dans l’affaire T-308/18, Hamas / Conseil
(Affaire C-833/19 P)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante : Conseil de l'Union européenne (représentants : B. Driessen, S. Van Overmeire, agents)
Autre partie à la procédure : Hamas
Conclusions
Le Conseil conclut à ce que la Cour :
annule l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-308/18;
se prononce à titre définitif sur les questions faisant l’objet du présent pourvoi; et
condamne la requérante dans l’affaire T-308/18 aux dépens exposés par le Conseil en première instance et dans le cadre du présent pourvoi.
Moyens et principaux arguments
En premier lieu, le Conseil estime que le Tribunal a commis une erreur de droit dans son appréciation du huitième moyen d’annulation, tiré du « défaut d’authentification des exposés des motifs », en concluant que les exposés de motifs afférents aux mesures attaquées auraient dû être signés.
En deuxième lieu, le Conseil reproche au Tribunal qu’il s’est trompé en ne concluant pas que les décisions des autorités américaines constituaient une base suffisante pour inscrire le Hamas sur la liste annexée aux mesures attaquées.
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