Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 24 octobre 2019 – Rietze/EUIPO

(affaire C‑599/19 P)

« Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour –Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

1.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Charge de la preuve

(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)

(voir points 6, 7)

2.      Procédure juridictionnelle – Régime d’admission préalable – Demande d’admission d’un pourvoi – Exigences de forme – Portée

(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)

(voir points 11, 12)

3.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission

(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)

(voir points 9, 14-17)

Dispositif

1) Le pourvoi n’est pas admis.

2) Rietze GmbH & Co. KG supporte ses propres dépens.