Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 7 août 2020 – Peek & Cloppenburg KG, légalement représentée par Peek & Cloppenburg Düsseldorf Komplementär B.V./Peek & Cloppenburg KG, légalement représentée par Van Graaf Management GmbH
(Affaire C-371/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi :
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal :
Partie requérante : Peek & Cloppenburg KG, légalement représentée par Peek & Cloppenburg Düsseldorf Komplementär B.V.
Partie défenderesse : Peek & Cloppenburg KG, légalement représentée par Van Graaf Management GmbH
Questions préjudicielles :
Une action de promotion des ventes est-elle « financée » au sens du point 11, première phrase, de l’annexe I de la directive 2005/29/CE 1 seulement dans le cas où, pour l’utilisation de contenus rédactionnels dans des médias aux fins de promotion des ventes, une contrepartie en argent est fournie, ou bien la notion de « financement » recouvre-t-elle tout type de contrepartie, peu important qu’elle consiste en argent, en biens ou en services ou autres éléments à valeur patrimoniale ?
Le point 11, première phrase, de l’annexe I de la directive 2005/29/CE suppose-t-il que le professionnel fournisse à la société de médias l’avantage à valeur monétaire en contrepartie de l’utilisation de contenus rédactionnels et, si oui, est-on en présence d’une telle contrepartie également dans le cas où la société de médias informe au sujet d’une opération promotionnelle organisée en commun avec le professionnel, dans le cadre de laquelle ce dernier a mis des droits à l’image à la disposition de la société de médias pour cette information, les deux entreprises ont pris part aux coûts et charges de l’opération promotionnelle, et celle-ci sert à promouvoir la vente des produits des deux entreprises ?
____________
1 Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (JO 2005, L 149, p. 22).