Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 – Kimman / Commission
(affaire F-74/10)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Article 43 du statut – Article 45 du statut– Exercice d’évaluation 2009 – Classement dans un niveau de performance – Décision d’attribution des points de promotion – Rapport d’évaluation – Avis du groupe ad hoc – Violation de l’obligation de motivation – Moyen relevé d’office – Charge de la preuve)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Eugène Émile Kimman (Overijse, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et P. Pecho, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler le rapport de notation du requérant pour l’année 2008
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, le quart des dépens de M. Kimman.
M. Kimman supporte les trois quarts de ses propres dépens.
____________1 JO C 301 du 06/11/2010, p. 63.