Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 22 juillet 2019 – Société ECO TLC / Ministre de la transition écologique et solidaire

(Affaire C-556/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Société ECO TLC

Partie défenderesse : Ministre de la transition écologique et solidaire

Autre partie : Fédération des entreprises du recyclage

Question préjudicielle

L’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’un dispositif tel que celui décrit aux points 9 à 11, par lequel un éco-organisme privé sans but lucratif, titulaire d’un agrément délivré par les autorités publiques, perçoit auprès des metteurs sur le marché d’une catégorie particulière de produits qui signent avec lui une convention à cet effet des contributions en contrepartie du service consistant à pourvoir pour leur compte au traitement des déchets issus de ces produits, et reverse à des opérateurs chargés du tri et de la valorisation de ces déchets des subventions d’un montant fixé dans l’agrément au regard d’objectifs environnementaux et sociaux, doit être regardé comme une aide d’État au sens de ces dispositions ?

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