Recours introduit le 21 septembre 2007 -Rebizant e.a. / Commission

(affaire F-94/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jean Rebizant (Karlsruhe, Allemagne) et autres (représentant: S. Orlandi, A. Coolen, J-N. Lois, E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

constater l'illégalité de la décision fixant les seuils de promotion vers le grade AD 13 applicables aux fonctionnaires relevant du budget Recherche/Centre commun de recherche (CCR), et du budget Fonctionnement ;

annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de ne pas promouvoir les requérants au grade AD 13 au titre de l'exercice de promotion 2006 ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de leur recours, les requérants invoquent les moyens suivants:

-     la violation de l'article 5, paragraphe 5, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) ;

-     la violation de l'article 6, paragraphe 2, du statut ainsi que de l'article 9 de son annexe XIII ;

-    la violation du principe d'égalité de traitement.

Les requérant précisent qu'en fixant à 98,5 le seuil de promouvabilité vers le grade AD13 pour les fonctionnaires relevant du budget Recherche et du budget CCR, la Commission n'aurait pas tenu compte, d'une part, des emplois qui, en application de l'article 9 de l'annexe XIII du statut, étaient effectivement vacants à la DG Recherche et à la DG CCR et, d'autre part, de la spécificité de la situation des fonctionnaires relevant de ces budgets.

Les requérants soutiennet qu'à défaut de ce faire, la Commission a méconnu sa décision du 20 juillet 2005, concernant les modalités relatives à la procédure de promotion des fonctionnaires rémunérés sur la partie recherche du budget général, décision qui établirait des règles garantissant le principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires des différents budgets.

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