Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Consiglio di Stato (Italie) le 30 septembre 2019 – Airbnb Ireland UC, Airbnb Payments UK Ltd/Agenzia delle Entrate
(Affaire C-723/19)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Airbnb Ireland UC, Airbnb Payments UK Ltd
Partie défenderesse : Agenzia delle Entrate
Questions préjudicielles
Les dispositions et principes du droit de l’Union européenne, et notamment les articles 4, 5 et suiv. de la directive 2015/1535 1 , l’article 8 de la directive 98/34 2 et l’article 56 TFUE, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, sans avoir été notifiée au préalable à la Commission européenne, soumet le gestionnaire d’un portail télématique d’intermédiation immobilière à « des règles techniques pour la prestation d’un service de la société d’information » consistant en des obligations en matière de communication d’informations (transmission à l’Agenzia delle Entrate des données relatives aux contrats conclus sur le portail télématique) et de fiscalité (application d’une retenue sur les paiements effectués dans le cadre des contrats conclus sur le portail télématique et versement au Trésor) ? ;
Les dispositions et principes du droit de l’Union européenne, et notamment les articles 3, 18, 32, 44, 49, 56, 101 et suiv., 116, 120, 127 et suiv. TFUE et les directives 2000/31 3 et 2006/123 4 , s’opposent-ils à une réglementation nationale qui :
introduit à l’égard des gestionnaires d’un portail télématique de recherche de biens immobiliers à louer des obligations de collecte et de transmission des données relatives aux contrats ;
introduit l’obligation, à l’égard desdits gestionnaires de portails télématiques qui interviennent dans le paiement du loyer dans le cadre de contrats de location de courte durée, d’agir en qualité de substitut fiscal (sostituto d’imposta) ou de responsable du paiement de l’impôt ;
introduit à l’égard des gestionnaires de portails télématiques non-résidents et qui ne possèdent pas d’établissement fixe en Italie l’obligation de désigner un représentant fiscal ;
introduit également à l’égard également des personnes non-résidentes et qui ne possèdent pas d’établissement fixe en Italie l’obligation d’agir en qualité de responsables du paiement de l’impôt en ce qui concerne la taxe de séjour ? ;
Les principes fondamentaux du droit de l’Union européenne s’opposent-ils plus généralement à une réglementation nationale qui, de fait, reporte sur une entreprise l’inefficacité de l’État dans l’établissement et la collecte des impôts ?
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1 Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO 2015, L 241, p. 1).
2 Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO 1998, L 204, p. 37).
3 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») (JO 2000, L 178, p. 1).
4 Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36).