Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 – Mische / Parlement

(affaire F-93/05)¹

(Fonction publique – Nomination – Recrutement et transfert simultané à une autre institution – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Recevabilité du recours – Intérêt au recours – Tardiveté)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Harald Mische (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement G. Vandersanden et L. Levi, avocats, puis R. Holland, B. Maluch et J. Mische, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: K. Zejdová et L. G. Knudsen, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: nConseil de l’Union européenne (représentants : M. Arpio Santacruz et I. Šulce, agents)

Objet de l’affaire

D'une part, l'annulation de la décision du Parlement portant classement du requérant au grade A*6 suite à un concours publié antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (art. 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) nº 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires) ainsi que, d'autre part, une demande de dommages-intérêts

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

Chaque partie supporte ses propres dépens.

Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.

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¹ JO C 315 du 10/12/2005, p. 15 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-365/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005.