Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 10 juillet 2014 – CG / BEI
(affaire F-115/11)1
(Fonction publique – Personnel de la BEI – Nomination – Poste de chef de division – Nomination d’un candidat autre que la requérante – Irrégularités de la procédure de sélection – Devoir d’impartialité des membres du panel de sélection – Comportements blâmables du président du panel de sélection à l’égard de la requérante – Conflit d’intérêts – Exposé oral commun à tous les candidats – Documents fournis pour l’exposé oral susceptibles de favoriser l’un des candidats – Candidat ayant participé à la rédaction des documents fournis – Violation du principe d’égalité – Recours en annulation – Demande indemnitaire)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CG (représentants: initialement N. Thieltgen, avocat, puis J.-N. Louis et D. de Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (BEI) (représentants: G. Nuvoli et T. Gilliams, agents, A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision du président de la BEI de ne pas nommer la requérante mais un autre candidat au poste de chef d’une division au sein de la BEI et la demande de dommages et intérêts.
Dispositif de l’arrêt
La décision du président de la Banque européenne d’investissement du 28 juillet 2011 portant nomination de M. A au poste de chef de la division « Politique du risque et de la tarification » est annulée.
La Banque européenne d’investissement est condamnée à payer à CG la somme de 25 000 euros.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par CG.
________________________1 JO C 6 du 07/01/2012, p. 28.