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Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 16 août 2019 – M.S., M.W., G.S./Minister for Justice and Equality

(Affaire C-616/19)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : M.S., M.W., G.S.

Partie défenderesse : Minister for Justice and Equality

Questions préjudicielles

La mention de « l’État membre en question » à l’article 25, paragraphe 2, sous d) et e), de la directive 2005/85 1 vise-t-elle (a) un premier État membre qui a accordé une protection équivalente à l’asile à un demandeur de protection internationale ou (b) un second État membre dans lequel une demande ultérieure de protection internationale est introduite ou bien (c) l’un ou l’autre de ces États membres ?

Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers s’est vu accorder la protection internationale sous la forme de la protection subsidiaire dans un premier État membre et qu’il se rend sur le territoire d’un second État membre, l’introduction d’une nouvelle demande de protection internationale dans le second État membre est-elle constitutive d’un abus de droit, de sorte que le second État membre est autorisé à adopter une mesure prévoyant qu’une telle demande ultérieure est irrecevable ?

L’article 25 de la directive 2005/85 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre qui n’est pas lié par la directive 2011/95 2 , mais qui est lié par le règlement no 604/2013 3 , adopte une législation, telle que celle qui est en cause en l’espèce, considérant comme irrecevable une demande d’asile introduite par un ressortissant d’un pays tiers auquel la protection subsidiaire a été accordée antérieurement par un autre État membre ?

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1     Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO 2005, L 326, p. 13).

2     Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9).

3     Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).