Recours introduit le 23 juin 2020 – Commission européenne/Conseil de l’Union européenne
(Affaire C-275/20)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland, M. Afonso et D. Schaffrin, agents)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Annuler la décision (UE) 2020/470 1 du Conseil, du 25 mars 2020, concernant la prolongation de la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part ;
condamner le Conseil aux dépens.
Moyen et principaux arguments
Le recours en annulation introduit par la Commission concerne la reconduction pour une durée de trois ans d’un droit accordé aux coproductions audiovisuelles de producteurs de la partie UE et de la Corée de bénéficier des régimes respectifs pour la promotion du contenu culturel régional ou local conformément à l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, et la République de Corée.
Au soutien de son recours, la Commission invoque un moyen unique.
La Commission estime que, en fondant sa décision sur l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/2169 2 du Conseil, du 1er octobre 2015, relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, et non pas sur l’article 218, paragraphe 6, TFUE, ainsi que l’a proposé la Commission, le Conseil s’est appuyé sur une base juridique dérivée, non prévue par le traité FUE. Partant, le Conseil a violé le principe d’attribution des compétences prévu à l’article 13, paragraphe 2, TUE et le principe de l’équilibre institutionnel tel que développé dans la jurisprudence de la Cour.
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1 Décision (UE) 2020/470 du Conseil, du 25 mars 2020, concernant la prolongation de la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO 2020, L 101, p. 1).
2 Décision (UE) 2015/2169 du Conseil, du 1er octobre 2015, relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO 2015, L 307, p. 2).