Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013
Achab / CESE
(Affaire F-21/12)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mohammed Achab (Bruxelles, Belgique) (représentant : Me N. Lhoëst, avocat)
Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE) (représentants : Mmes M. Arsène et G. Boudot, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision supprimant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement pour le requérant et procédant au recouvrement rétroactif de cette indemnité.
Dispositif de l’arrêt
La décision du Comité économique et social européen du 9 juin 2011 est annulée en ce qu’elle ordonne la répétition des indemnités de dépaysement versées à M. Achab à partir du 1er juillet 2010.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter la moitié des dépens exposés par M. Achab.
M. Achab supporte la moitié de ses dépens.
____________1 JO C 133, 05/05/12, p. 30.