Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 10 janvier 2020 – Flightright GmbH/Eurowings GmbH

(Affaire C-10/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Flightright GmbH

Partie défenderesse : Eurowings GmbH

Questions préjudicielles

La règlementation relative au versement d’une indemnisation en cas d’annulation conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 261/2004 1 , lu conjointement avec l’article 7, du même règlement, doit-elle être interprétée en ce sens que les passagers qui sont transportés, à bord d’un vol de réacheminement, vers leur destination finale plus d’une heure avant l’heure de départ prévue et qui, avec cette solution alternative de transport, atteignent ainsi la destination finale plus tôt que ce qui aurait été le cas avec le vol prévu (annulé), reçoivent également une indemnisation au titre d’une application par analogie de l’article 7 dudit règlement ?

a)     Pour le cas où la question sous 1) appellerait une réponse positive : l’indemnisation prévue à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004, qu’il convient en principe d’octroyer, peut-elle dans ce cas être réduite conformément à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement, en fonction de la distance de vol, si l’heure d’arrivée du vol de réacheminement est antérieure à l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé ?

b)     Pour le cas où la question sous 2a) appellerait une réponse positive : la possibilité de réduire l’indemnisation est-elle exclue si l’heure d’arrivée du vol de réacheminement est trop avancée par rapport à l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé (soit de plus de trois heures) ?

____________

1     Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).